Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.

Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l’exécution de sa peine.

Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.

Il n’est pas obligé de justifier sa décision d’accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie, car contrairement à l’amnistie :

    • La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire

    • La grâce concerne une seule personne

    • La grâce n’est pas décidée par une loi votée par le Parlement

    Pour bénéficier d’une grâce, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement ou à une peine d’amende et la condamnation doit être définitive.

    La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.

    Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

    • Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)

    • Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)

    Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.

    D’autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

    Où s’adresser ?

     Présidence de la République 

    Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

    Ce service recueille l’ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

    Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.

    Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

    Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel .

    Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu’à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

    La grâce vous dispense d’exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.

    La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

    La grâce n’a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.

    Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l’annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l’encontre de la décision de condamnation.

    La grâce n’empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d’obtenir réparation de son préjudice.

Condamnations et peines

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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