Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment créer des ouvertures dans une maison (fenêtre, porte, balcon …) ?

Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons…). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Autorisations d’urbanisme

    Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon…) qui vous permet de voir chez votre voisin.

    À savoir

    vous pouvez décider, avec l’accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d’obtenir les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.

      Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d’une vue droite .

      Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si l’ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l’extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique .

      Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre 

      • l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse),

      • et la limite du terrain voisin.

      À noter

      le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Lorsqu’elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d’une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l’ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s’applique.

    Attention

    des autorisations d’urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.

      Vous pouvez aménager des jours de souffrance , c’est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

      Pour cela, ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d’un treillis de fer.

      De plus, ils doivent être placés à au moins :

      • 2,6 mètres au-dessus du plancher si c’est au rez-de-chaussée,

      • 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

      Leur dimension n’est pas réglementée.

      Si aucune vue n’est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s’appliquent pas.

      C’est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :

      • sur un mur,

      • sur un toit fermé,

      • ou sur le ciel.

      Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.

      Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).

      Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :

      • avec ou sans effort particulier,

      • et de manière constante et normale.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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