Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Bourse de lycée

Votre enfant est inscrit au lycée et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de lycée ?

Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge.

Le montant de la bourse de lycée varie en fonction de vos ressources et de vos charges.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il faut remplir des conditions liées à la scolarité et des conditions de ressources.

    Conditions liées à la scolarité

    Votre enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l’un des cursus suivants :

    • 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)

    • Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)

    • Classe de niveau collège scolarisé en lycée

    • Classe de 3e “prépa-métiers”

    Votre enfant peut également être inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned).

    Vous devez résider en France.

    Conditions de ressources

    Les ressources prises en compte pour l’année scolaire 2024-2025 correspondent au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2024 sur les revenus de l’année 2023.

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :

  • Savoir si on a droit à la bourse de lycée

    • La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d’enfants à charge composant votre foyer et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

    Plafonds de revenus 2023 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d’enfants à charge

    Plafond des revenus 2023 (avis d’imposition 2024) à ne pas dépasser pour percevoir une bourse trimestrielle

    Nombre d’enfant à charge

    Bourse d’échelon 1

    158 €

    Bourse d’échelon 2

    194 €

    Bourse d’échelon 3

    229 €

    Bourse d’échelon 4

    264 €

    Bourse d’échelon 5

    299 €

    Bourse d’échelon 6

    336 €

    1

    21 370 €

    16 916 €

    14 367 €

    11 587 €

    7 201 €

    2 814 €

    2

    23 012 €

    18 456 €

    15 672 €

    12 639 €

    8 002 €

    3 363 €

    3

    26 299 €

    21 531 €

    18 285 €

    14 747 €

    9 602 €

    4 457 €

    4

    30 409 €

    24 609 €

    20 897 €

    16 854 €

    11 201 €

    5 549 €

    5

    34 519 €

    29 223 €

    24 815 €

    20 014 €

    13 602 €

    7 190 €

    6

    39 451 €

    33 835 €

    28 734 €

    23 176 €

    16 004 €

    8 829 €

    7

    44 382 €

    38 450 €

    32 653 €

    26 334 €

    18 403 €

    10 472 €

    8 ou plus

    49 314 €

    43 066 €

    36 573 €

    29 494 €

    20 804 €

    12 111 €

    À savoir

    Si vous perdez la charge de l’enfant en cours d’année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l’enfant est alors examiné.

    Les règles diffèrent selon le type de scolarisation :

    Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre enfant est scolarisé en classe de 3e et va entrer au lycée à la rentrée prochaine

    • Votre enfant est déjà élève de lycée et remplit les conditions pour bénéficier d’une bourse à la prochaine rentrée scolaire.

    Pour l’année scolaire 2024-2025, au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.

    Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.

    Vous devez faire une demande de bourse de lycée même si vous en êtes bénéficiaire en 2023-2024.

    Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.

    Votre consentement est recueilli via le téléservice inscription ou via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.

    Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin éventuel. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.

      Vous pouvez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.

      Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez  le guide d’aide à la 1re connexion .

      Vous pouvez également faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l’établissement scolaire de votre enfant.

      Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.

      L’établissement vous remettra un accusé de réception.

      Attention

      vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n’avez pas déposé de demande papier.

        Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l’établissement où est inscrit votre enfant.

        Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.

        L’établissement vous remettra un accusé de réception.

        Vous devez remplir un formulaire pour demander la bourse.

        Vous devez adresser ce formulaire au service des bourses nationales de l’académie de scolarisation.

        Où s’adresser ?

         Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

        Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 novembre 2024.

        Les lycées concernés sont les suivants :

        • Lycée militaire de Saint-Cyr-l’École

        • Lycée militaire d’Aix-en-Provence

        • Lycée militaire d’Autun

        • Prytanée national militaire de La Flèche

        • Lycée naval de Brest

        • École des pupilles de l’air de Grenoble

        Vous devez vous rapprocher du lycée militaire où vous candidatez pour connaître la procédure de demande de bourse.

          Attention

          un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

          Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.

          Votre recours doit être adressé au rectorat de l’académie ou à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).

          Où s’adresser ?

           Rectorat 

          Où s’adresser ?

           Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

          Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.

          En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l’Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.

          Où s’adresser ?

           Ministère de l’éducation nationale 

          À noter

          tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève.

          Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :

          Pour l’année scolaire 2024-2025, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.

          Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.

          Montant de la bourse selon l’échelon

          Échelon

          Montant trimestriel de la bourse

          1

          158 €

          2

          194 €

          3

          229 €

          4

          264 €

          5

          299 €

          6

          336 €

          À noter

          si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d’un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.

          Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d’une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 229 € par trimestre.

          Aides financières pour la scolarité

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des renseignements complémentaires :
             Rectorat 

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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