Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d’activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non, la période de suspension de contrat de travail n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

    Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d’activité.

    Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s’il respecte les 3 conditions suivantes :

    • Respect de l’obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)

    • Absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)

    • Information auprès de l’employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

    Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

    Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d’activité.

    Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

      La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

        Non, l’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.

        Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.

        En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.

        Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

        La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés dans l’entreprise.

        Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

        L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

        Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.

          Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

          Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.

          Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

          L’activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

          Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

          Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.  

            Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

            Chômage partiel (activité partielle)

              Télécharger

              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

              Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                PDF 7,9 ko Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                PDF 10,2 ko Télécharger

              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact