Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent public de l’État et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

Temps de travail dans la fonction publique

    Les conditions pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.

    Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

    • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C’est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

      Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

      Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

      À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

        Le CET peut comporter 60 jours maximum.

        Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

        De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé à 70 jours.

        Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.

        Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).

        Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

        Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

        • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

        • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

        • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

        Les conditions d’utilisation de votre CET varient selon qu’il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.

        Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :

        • Soit utiliser ces jours sous forme de congés

        • Soit les laisser sur votre CET.

        Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale

        L’administration ne peut pas le refuser.

          Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez :

          • Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés

          • Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

          Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

          Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

          Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

          Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

          Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

          En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

          • Congé de maternité ou d’adoption

          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

          • Congé de proche aidant

          • Congé de solidarité familiale

          L’administration ne peut pas le refuser.

          Indemnisation des jours épargnés

          Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

          Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

          Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

          Catégories

          A

          B

          C

          Montant brut de l’indemnité par jour épargné

          150 €

          100 €

          83 €

          Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

          147,38 €

          98,25 €

          81,55 €

          CSG ( 9,2 % )

          13,56 €

          9,04 €

          7,50 €

          CRDS ( 0,5 % )

          0,74 €

          0,49 €

          0,41 €

          Montant net

          135,70 €

          90,47 €

          75,09 €

          L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si le montant total de l’indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

          L’indemnité est imposable sur le revenu.

          Conversion en points de retraite complémentaire

          Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

          Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

          Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

          Nombre de points retraite par jour par catégorie

          Catégorie

          Montant brut

          de l’indemnité

          Nombre de points

          par jour de congé

          A

          150 €

          101

          B

          100 €

          68

          C

          83 €

          56
            À noter

            En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

            Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

            En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

            Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

            La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

                    En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                    En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

                      En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                      En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

                        À noter

                        Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                        Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                        • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                        • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

                        À noter

                        Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                        Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                        Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

                        De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé à 70 jours.

                        Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.

                        Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire)

                        Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                        Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                        • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

                        • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                        • Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

                        Les conditions d’utilisation de votre CET varient selon qu’il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.

                        Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :

                        • Soit utiliser ces jours sous forme de congés

                        • Soit les laisser sur votre CET.

                        Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                        • Congé de maternité ou d’adoption

                        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                        • Congé de proche aidant

                        • Congé de solidarité familiale.

                        L’administration ne peut pas le refuser.

                          Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez :

                          • Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés

                          • Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

                          Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                          Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

                          Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

                          Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                          Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                          En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                          • Congé de maternité ou d’adoption

                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                          • Congé de proche aidant

                          • Congé de solidarité familiale

                          L’administration ne peut pas le refuser.

                          Indemnisation des jours épargnés

                          Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                          Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                          • Catégorie A : 150 €

                          • Catégorie B : 100 €

                          • Catégorie C : 83 €

                          Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                          L’indemnité est imposable sur le revenu.

                            À noter

                            En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                            Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                            Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.

                              En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                              En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

                                En cas de mobilité dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.

                                  À noter

                                  Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

                                  Contact