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Disponibilité du fonctionnaire
La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon que vous votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Mobilité dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.
Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d’un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs , s’il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous avez un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d’exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d’une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous pouvez renouveler votre disponibilité à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d’une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale
Congé parental.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes obligatoirement réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d’une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Attention
Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale
Congé parental.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous obtenez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Votre réintégration est de droit , c’est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières et vous êtes apte.
Vous avez respecté pendant votre disponibilité les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes obligatoirement réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d’emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l’emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n’est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d’un autre cadre d’emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d’affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.
Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux ou de votre partenaire de Pacs ou d’un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l’emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n’est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d’un autre cadre d’emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d’affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du CNFPT et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs , s’il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre son conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 €
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité :
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre son conjoint ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réaffecté à la 1re vacance ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration.
En l’absence d’emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois ou d’un corps d’une autre fonction publique.
À la fin de l’année de surnombre, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre collectivité.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous avez un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier au moins 2 semaines avant votre départ.
Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour adoption est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour adoption est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour adoption sur la carrière ?
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d’une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Comment faire votre demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité :
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.
Les propositions d’emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s’agissant de la nature de l’emploi et la rémunération.
Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .
Si l’avancement de grade dans votre cadre d’emplois est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C’est le statut particulier de votre cadre d’emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine.
Votre collectivité doit justifier son refus de vous réintégrer sur les 2 premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.
Les propositions d’emploi formulées par votre collectivité doivent être fermes et précises s’agissant de la nature de l’emploi et la rémunération.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d’une disponibilité.
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Quelle est la durée de la disponibilité pour élever un enfant ?
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Comment faire une demande de disponibilité pour élever un enfant ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Quels sont les effets de la disponibilité pour élever un enfant sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d’un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour élever un enfant ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
En l’absence d’une telle demande, vous êtes radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Il doit s’agir d’un enfant à charge, de votre époux ou de votre ou partenaire de Pacs ou d’un ascendant.
Quelle est la durée de la disponibilité pour donner des soins à un proche ?
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d’une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
Comment faire une demande de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d’assurer normalement l’accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité :
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour donner des soins à un proche ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs s’il se trouve contraint de déménager en un lieu éloigné de votre résidence administrative pour des raisons professionnelles.
Quelle est la durée de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d’une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Comment faire une demande de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée de droit , c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour suivre son conjoint est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les documents justificatifs de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité :
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour suivre votre conjoint ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Si vous avez un agrément délivré par un service de l’ Ase , vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un Drom , une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Quelle est la durée de la disponibilité pour adoption ?
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Comment faire une demande de disponibilité pour adoption ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Retraite
Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour adoption ?
Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n’est pas possible, à la 1re vacance d’emploi.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d’exercer, pendant votre disponibilité, une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé, vous devez justifier d’une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l’ensemble de votre carrière.
Toutefois, depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Attention
Le cumul d’une disponibilité pour convenances personnelles avec une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Comment faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
La disponibilité pour convenances personnelle est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
L’activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s’agir d’une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d’une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d’une activité exercée dans le secteur privé.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 septembre 2018et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous exercez une activité salariée (dans le secteur privé ou le secteur public), elle représente une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
Si vous exercez une activité indépendante, elle vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1er jour de votre mise en disponibilité :
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire national des entreprises ou à l’ Urssaf
Copie de votre avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 € .
Si vous exercez votre activité à l’étranger, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Votre protection sociale varie selon que vous exercez une activité professionnelle rémunérée ou non :
Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d’indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C’est votre administration qui verse les indemnités journalières.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour convenances personnelles ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d’une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
Quelle est la durée de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
Attention
Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1re période de disponibilité.
Comment faire la demande de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L’administration peut procéder à des enquêtes.
La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise est-elle rémunérée ?
Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Quels sont les effets de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise sur la carrière ?
Avancement
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d’immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l’ Urssaf .
Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
C’est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Congés
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
Congés annuels et bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d’adoption
Congé pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour formation syndicale.
Protection sociale
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Retraite
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Comment le fonctionnaire est-il réintégré en fin de disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ?
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d’origine.
En l’absence d’une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical.
Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions :
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à votre réintégration et au plus tard jusqu’à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi jusqu’à votre réintégration à condition d’avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance.
Si vous n’avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l’avance, vous n’êtes considéré comme involontairement privé d’emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d’office ou, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
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demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
