Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d’un système d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

    Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

    •  PEE 

    •  PEI 

    •  Perco 

    •  PER  d’entreprise collectif

    Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

    Les revenus des titres placés dans un  PEE  ou un  PEI  sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne

    • Respect de la durée d’indisponibilité des titres

    À noter

    les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

    Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

    • Sommes versées sur un  Perco  correspondant à des jours de repos non pris

    • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un  PEE 

    Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

    •  PEE 

    •  PEI 

    •  Perco 

    •  PER  d’entreprise collectif

    L’exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 21 996 € en 2023 ( 34 776 € en 2024).

    À noter

    les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

    Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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