Le nom de famille

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Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ou d’une barre d’appui ?

Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d’un bâtiment d’habitation.

Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d’appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.

Aux étages d’un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d’une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.

Vous devez installer une barre d’appui à une hauteur minimum d’1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s’ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

L’ajout d’un élément de protection (barreau, panneau …) peut être nécessaire pour remplir l’espace vide entre la barre d’appui et le bas de la fenêtre.

    Vous n’avez pas de dispositif de protection à installer.

        À l’étage d’un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d’un balcon, d’une terrasse, d’une galerie ou d’une loggia.

        La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.

        Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum d’1 m à partir du sol.

        Exemple

        Votre balcon est entouré d’une barrière de 10 cm d’épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

          Vous devez installer un garde-corps d’une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

          Exemple

          Votre balcon est entouré d’un muret de plus de 50 cm d’épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.

              Autorisations d’urbanisme

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                Comment faire si…

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

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