Le nom de famille

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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire . Dans la fonction publique d’État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d’emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.

Rémunération dans la fonction publique

    Pour une large part des corps de l’État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) .

    Le Rifseep comprend :

    • Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

    • Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

    Des arrêtés ministériels désignent les  corps et emplois  bénéficiant de l’IFSE et, éventuellement, du CIA.

    Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l’IFSE et, éventuellement, du CIA à d’autres fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps ou n’occupent pas ces emplois.

    Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

    Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent  cumulables avec le Rifseep .

    En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

    • Primes d’intéressement collectif

    • Gipa

    • Remboursements de frais

    • Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique

    • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.

    Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.

    Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions.

    Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

    • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

    • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

    • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

    Des  arrêtés ministériels  fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

    Ils fixent aussi les montants suivants :

    • Montants annuels maximum de l’IFSE par groupe de fonctions

    • Montants annuels maximum de l’IFSE applicables aux agents disposant d’un logement de fonction

    • Montants minimum de l’IFSE par grade.

    Exemple

    Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l’État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :

    Montant maximum annuel de l’IFSE par groupe de fonctions

    Groupes de fonction

    Agents bénéficiant d’un logement de fonction

    Autres agents

    Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France

    Services déconcentrés

    Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France

    Services déconcentrés

    Groupe 1

    10 220 €

    8 030 €

    19 660 €

    17 480 €

    Groupe 2

    9 400 €

    7 220 €

    17 930 €

    16 015 €

    Groupe 3

    8 580 €

    6 670 €

    16 480 €

    14 650 €

    Et les montants minimum annuels de l’IFSE par grade sont les suivants :

    Montant minimum annuel de l’IFSE par grade

    Grades

    Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France

    Services déconcentrés

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    1 850 €

    1 550 €

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    1 750 €

    1 450 €

    Secrétaire administratif de classe normale

    1 650 €

    1 350 €

    Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :

    • Changement de fonctions

    • Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

    • Changement de grade à la suite d’une promotion.

    L’IFSE est versée chaque mois.

    Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d’un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

    Il est compris entre 0 et  100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

    Exemple

    Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :

    Montant maximum annuel du CIA

    Groupes de fonction

    Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France

    Services déconcentrés

    Groupe 1

    2 680 €

    2 380 €

    Groupe 2

    2 445 €

    2 185 €

    Groupe 3

    2 245 €

    1 995 €

    Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.

    Il n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d’emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d’État.

C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert de référence à la  mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales – PDF – 178 Ko  pour la plupart des cadres d’emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et complément indemnitaire annuel – CIA) et en fixe les critères d’attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l’État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l’IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s’applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d’attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé

  • Exercer certaines fonctions

  • Être affecté dans certaines catégories d’établissements

  • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Ils en fixent les montants.

 Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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