Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI – 23 décembre 2022

L’article 2 de la  loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022  prévoit dans certains cas la suppression des droits aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.

Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d’application de cet article.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque  CDD  sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l’entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

    Attention

    un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

    Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l’accord de branche) et dans l’un des 2 cas suivants :

    • Une clause de votre CDD le prévoit

    • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

    À savoir

    Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.

    Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence .

    Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

    En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

    Calcul du délai de carence

    Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

    Durée du délai de carence

    Inférieure à 14 jours

    Moitié de la durée du CDD

    À partir de 14 jours

    1/3 de la durée du CDD

    La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

    Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

    À noter

    le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

      Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.

        Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

          Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.

            Il n’y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.

              Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

              Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :

            • Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD

              • La convention ou l’accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

              En l’absence de convention ou d’accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

              Durée maximale autorisée du CDD

              Type de CDD

              Durée maximale

              Cas général

              18 mois

              Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

              Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

              Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale

              Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

              Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en  CDI 

              9 mois

              Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

              24 mois

              Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise

              18 mois

              Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation

              24 mois

              Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

              9 mois

              Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

              Fin de la saison

              Contrat exécuté à l’étranger

              Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

              Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

              Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

              Contrat en vue d’assurer un complément de formation professionnelle

              Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

              Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au  CDI 

              18 mois
              À noter

              le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du  CDD  en  CDI .

              Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

              Vous conservez alors l’ancienneté acquise pendant votre CDD.

            Contrats de travail dans le secteur privé

             Toutes les questions réponses 

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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