Le nom de famille

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Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Quelle est la date du 1er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix  ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).

    Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

    Connaître les véhicules classés dans la catégorie L

    Les véhicules suivants appartiennent à la catégorie L :

    • Véhicule de catégorie L1e  : véhicule à 2 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

    • Véhicule de catégorie L2e : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts

    • Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1

    • Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus 4 personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car

    • Véhicule de catégorie L5e : véhicule à 3 roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg

    • Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à 4 roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kg, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n’excède pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur

    • Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à 4 roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kg pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kg pour les quadricycles destinés au transport de personnes

    Connaître le genre national des véhicules de catégorie L mentionné sur la carte grise

    Le champ J1 du certificat d’immatriculation (carte grise) indique le genre national du véhicule :

    • CL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

    • CYCL Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteurs non carrossés à 3 roues

    • MTL Motocyclette légère

    • MTT1 Motocyclette dont la puissance maximale nette CE est inférieure ou égale à 25 kW avec un rapport puissance /poids ne dépasse pas 0,16 kW/kg

    • MTT2 Autres motocyclettes

    • QM Quadricycle à moteur

    • TM Tricycle à moteur

    À noter

    Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

    Le contrôle technique ne concerne pas les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) suivants :

    • mis en circulation avant 1960

    • Moto de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme

    La date du 1er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L varie selon sa date d’immatriculation.

    Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 15 avril et le 14 août 2024.

    Exemple

    Véhicule immatriculé en 2015, mis en circulation le 20 janvier 2015.

    Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard entre le 15 avril et le 14 août 2024.

      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2024

      Exemple

      Véhicule immatriculé en 2015 mis en circulation 20 juin 2015.

      Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2024

        Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2025.

        Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2025.

        Exemple

        Véhicule immatriculé en 2018 mis en circulation 20 juin 2018.

        Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2025.

          Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

          Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

          Exemple

          Véhicule immatriculé en 2021 mis en circulation 20 juin 2021.

          Le 1er contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.

            Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

            Exemple

            Véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1er octobre 2022.

            Le 1er contrôle technique doit être réalisé entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

              Attention

              Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

              Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

              Vérifiez auprès du centre qu’il est agréé pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L.

              Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

              Où s’adresser ?

               Centre agréé de contrôle technique 

              Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

              Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

              Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

              • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

              • Équipements de freinage 

              • Direction 

              • Visibilité 

              • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

              • Essieux, roues, pneus, suspension

              • Châssis et accessoires du châssis

              • Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…

              • Nuisances : pollution, niveau sonore

              Le contrôle technique entraîne un résultat :

              • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

              • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

              • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

              Connaître la définition d’une défaillance mineure, majeure ou critique

              Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

              • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

              • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

              • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

              Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d’un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

              Il n’y a pas de contre-visite à faire.

              Exemple

              Résultat favorable d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

              Le contrôle est valable 3 ans, soit jusqu’au 14 mai 2027.

              Le prochain contrôle, appelé contrôle périodique, devra être réalisé le 14 mai 2027 au plus tard.

              Délai pour faire la contre-visite

              Le délai de validité varie si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S) ou critique (R).

              En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

              Exemple

              Résultat défavorable pour défaillance majeure (S) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024

              Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

                Exemple

                Résultat défavorable pour défaillance critique (R) d’un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.

                La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.

                Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois, soit avant le 14 juillet 2024.

                  Documents à présenter en contre-visite

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable

                  • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

                  Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

                  Où faire la contre-visite ?

                  Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

                  Où s’adresser ?

                   Centre agréé de contrôle technique 

                  Points contrôlés lors de la contre-visite

                  Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

                  Durée de validité de la contre-visite favorable

                  En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 3 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

                  Exemple

                  Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024

                  Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024

                  Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2027

                  Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

                  Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

                  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

                  • Date du contrôle

                  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

                  • Limite de validité du contrôle

                  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

                  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

                  • Identification du véhicule

                  • Kilométrage relevé

                  • Informations sur le contrôle technique défavorable

                  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

                  • Mesures réalisées

                  Procès-verbal du contrôle technique

                  Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

                  En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

                  Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

                  Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit .

                  Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

                  Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

                  À savoir

                  Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

                  Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

                  En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

                  Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.

                  Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

                  Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

                  La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

                  • Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires

                  • Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits

                  En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

                Contrôle technique

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                    PDF 10,2 ko Télécharger

                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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