Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d’accident ou de maladie ordinaire est en droit d’acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail : accident et maladie d’origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d’origine professionnelle.

Congés dans le secteur privé

    Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

    Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir des congés payés.

    Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d’acquisition des congés.

    Cette période d’acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit une autre période).

    Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite   de prise  .

    La période de prise des congés payés est fixée :

    • Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise

    • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.

    La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.

    Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

    Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit décompter :

    • Les jours de congés payés acquis hors période de maladie

    • Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

    Rappel

    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

    Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d’origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

    Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.

    Exemple

    Un salarié a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1er août au 30 septembre 2024 : il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l’arrêt maladie

    Le salarié a droit a 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l’arrêt maladie et congés payés acquis hors période d’arrêt maladie) :

    • 5 jours du 1er juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours

    • 4 jours du 1er août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours

    • 20 jours du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours

    L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % .

    • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

    C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

    L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :

    • Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie

    • De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.

    L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

    Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.

    À savoir

    La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n’a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.

    Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :

    • Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail

    • Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

    Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.

    Rappel

    La période de prise des congés payés est fixée :

    • Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise

    • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.

    La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.

    Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

    Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.

    Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.

    Rappel

    Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.

    Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.

    Exemple

    Un salarié est malade du 1er février au 30 avril de l’année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l’employeur l’informe le 13 mai 2024 de ses droits.

    Dans l’entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

    • du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)

    • du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)

    Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

    Le salarié étant dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu’au 13 août 2025) pour les prendre.

    Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

      Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.

      Il faut distinguer :

      • Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus

      • Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.

      Exemple

      Un salarié est malade du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1er décembre 2024 et son employeur l’informe de ses droits le 20 décembre 2024.

      Au cours de la période d’acquisition (période de référence) 1er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.

      La période de report est suspendue le 1er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s’étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l’employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.

        L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.

        Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.

        Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

        Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.

          Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie.

            À noter

            En cas de litige entre le salarié et l’employeur, seul le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent.

            Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d’origine professionnelle (pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle) étaient pris en compte pour l’acquisition des congés payés dans la limite d’un an.

            Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.

            En cas d’arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par période de référence).

            L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

            • Selon la 1re méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d’arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % .

            • Selon la 2nde méthode dite du  : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler

            C’est le montant le plus avantageux qui est versé.

            L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :

            • Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie

            • De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.

            L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

            Après chaque arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.

            À savoir

            La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n’a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.

            Peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois :

            • Les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail

            • Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

            Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.

            Rappel

            La période de prise des congés payés est fixée :

            • Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise

            • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.

            La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N.

            Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

            Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d’arrêt de maladie, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.

            Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.

            Rappel

            Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l’employeur, après la reprise du travail.

            Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.

            Exemple

            Un salarié est malade du 1er février au 30 avril de l’année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l’employeur l’informe le 13 mai 2024 de ses droits.

            Dans l’entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

            • du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1)

            • du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N)

            Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

            Le salarié étant dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu’au 13 août 2025) pour les prendre.

            Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

              Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d’acquisition des congés (période dite de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.

              Il faut distinguer :

              • Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l’arrêt de travail couvrant la période d’acquisition sont perdus

              • Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.

              Exemple

              Un salarié est malade du 1er juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1er décembre 2024 et son employeur l’informe de ses droits le 20 décembre 2024.

              Au cours de la période d’acquisition (période de référence) 1er juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.

              La période de report est suspendue le 1er décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s’étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l’employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.

                Rappel

                Depuis le 24 avril 2024, l’absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d’origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.

                Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.

               Toutes les questions réponses 

                Télécharger

                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                  PDF 7,9 ko Télécharger

                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

                Contact