Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?

Sauf s’il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il a au 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l’employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d’autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

    • En cas de contrats discontinus, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat.

    • En cas d’une embauche dans l’entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l’ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.

    • Lors d’un congé parental d’éducation à temps plein, l’ancienneté est prise en compte pour moitié.

    Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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