Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus

Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans

    À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l’un de vos parents s’ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

        Vous avez les choix suivants :

        Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

        • Celui de vos parents

        • Celui de l’un de vos parents, s’ils sont imposés séparément

        • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

          Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

          Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

          Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

            Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous avez 20 ans et plus

            • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée

            Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis.

            Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

            Vous pouvez appeler le service d’information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

            Où s’adresser ?

            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact