Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Prime au rétrofit pour une camionnette

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

    Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

    Une personne morale justifiant d’un établissement en France est également éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour une camionnette.

    Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

    Une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

    Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

    Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

    • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

      Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

      • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

      • Le taux d’émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)

      • Utiliser l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie

      • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)

      • Appartenir au bénéficiaire de la prime

      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

      • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km

      • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

        Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l’ ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l’avance de l’aide, et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la transformation.

        Le montant de la prime varie selon vos revenus.

        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

        Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

        • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

        • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 € .

          Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

          Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

          Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

          Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

          • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

          • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

          • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

            Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

            • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

            • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

            • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

              Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

              • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

              • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

              • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                  Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

                  • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

                  • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

                  • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                      Le montant de la prime varie selon vos revenus.

                      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                        Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

                        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                        Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                          Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                            Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.

                                Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                                Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                                Vous n’avez pas droit à la prime.

                                    Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

                                    Une une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

                                    En cas de transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

                                    • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

                                    • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

                                    • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                                    Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

                                    L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

                                  Mesures antipollution

                                  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                                    Par internet

                                    Remplir le  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    0 800 74 74 00

                                    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                    Service et appel gratuits

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

                                  Contact