Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU . Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d’un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre projet :

Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

        Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

        • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple, maison d’habitation, commerce, entrepôt)

        • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

        Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

        Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

        Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

              Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

              Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

                      Le recours à un architecte est obligatoire si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

                      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple, maison d’habitation, commerce, entrepôt)

                      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                      Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                              Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre projet.

                              Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.

                              Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                              • Par lettre  RAR 

                              • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                              Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                              Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                              Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                                    • Par lettre  RAR 

                                    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                                    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                    Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                          Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                                          Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

                                          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                                          • Par lettre  RAR 

                                          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                                          Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                                          Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

                                          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                          Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :

                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                  À savoir

                                                  Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                                                  Autorisations d’urbanisme

                                                     Toutes les questions réponses 

                                                    • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
                                                       Mairie 

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                                                    Retrait du tirait séparateur

                                                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                                                      PDF 7,9 ko Télécharger

                                                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                      PDF 10,2 ko Télécharger

                                                    Horaires du service Population

                                                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                    • Samedi : 9h – 12h

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