Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Autorisations d’urbanisme

    Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d’autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.

    Vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

    Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

      Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

            Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

            Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.

            Vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.

            Vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

            Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              L’installation d’un carport ou d’une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

              Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                    L’installation d’un carport ou d’une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                      Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Le  PLU  de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d’autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

                            Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

                            Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP)

                            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                            Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

                              Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                              Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                  Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                                  Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

                                  Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                  L’installation d’un carport ou d’une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

                                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                  Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                  Où s’adresser ?

                                   Mairie 

                                  Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                                  Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                  Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

                                    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                                    Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                        L’installation d’un carport ou d’une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

                                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mairie 

                                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                                        Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

                                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

                                          Si votre commune ne l’a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                 Toutes les questions réponses 

                                                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                                   Mairie 

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                                                Retrait du tirait séparateur

                                                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                  PDF 10,2 ko Télécharger

                                                Horaires du service Population

                                                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                • Samedi : 9h – 12h

                                                Contact