Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous expliquons comment procéder.

    L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

    L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

    Exemples d’erreurs matérielles :

    • Erreur sur le nom d’une partie

    • Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision

    • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

    Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation).

    Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

    À savoir

    En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d’un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Qui peut saisir la juridiction ?

    Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

    Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

    Faut-il un avocat ?

    L’avocat n’est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Comment saisir la juridiction ?

    Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête.

    La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

    Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

    SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

    En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

    Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

    La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Affaire pénale

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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