Le nom de famille

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Publié le 29/02/2024 – Mis à jour le 10/10/2024

Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge minimum légal de départ en retraite et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

Les conditions d’attribution d’une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

L’Ircantec est aussi une retraite par points.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l’Ircantec est réduit.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 6 mois
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)	66 ans 9 mois
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	61 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	56 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 6 mois
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la .

À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n’avez pas de décote.

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables .

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d’assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Mon compte retraite

Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :

Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).

Retraite d’un agent public

Retraite de base d’un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Toutes les questions réponses

Ircantec – Retraite à taux réduit – Taux de minoration
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous êtes fonctionnaire d’Etat :
Service des retraites de l’État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

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Formulaire de demande de changement de nom de famille

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Notice

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

PDF 7,9 ko Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Samedi : 9h – 12h

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74200 Thonon-les-bains
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