Le nom de famille

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Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vous souhaitez donner un nom d’usage à votre enfant ? Le nom d’usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d’usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d’identité de l’enfant.

    Toute personne possède un nom de famille.

    Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

    Il peut s’agir par exemple du nom du père ou de la mère.

    Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

    Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

    Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

    Le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale choisissent le nom d’usage de l’enfant mineur

    Les parents choisissent ensemble le nom d’usage de leur enfant mineur.

    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Le parent peut ajouter son nom, comme nom d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.

      Le parent doit informer l’autre parent avant que l’enfant utilise ce nom d’usage.

      En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

      Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.

      Le désaccord de l’autre parent et la saisine du Jaf n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, comme nom d’usage, à celui de l’enfant mineur.

      Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

      Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.

      Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

          Le parent qui exerce l’autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d’usage pour l’enfant mineur.

          Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

          Vous pouvez  télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2 

            Le choix varie selon la situation du parent.

            Le nom d’usage de votre enfant mineur peut être :

            • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. L’ordre des noms peut être choisi librement.

            • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

            Ce parent doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

            Nom du père : BELIER

            Nom de la mère : DURAND

            Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND DUPONT

            Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

            Nom du père : BELIER

            Nom de la mère : DURAND

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

            Nom du père : BELIER-GORCE

            Nom de la mère : DURAND-DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

            Exemple

            Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

            Nom du père : BELIER GORCE

            Nom de la mère : DURAND-DUPONT

            Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

              Le nom d’usage de l’enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

              L’ordre des noms ne peut pas être changé.

              L’ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

              Exemple

              Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

              Nom du père : BELIER

              Nom de la mère : DURAND

              Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

              Exemple

              Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

              Nom du père : BELIER GORCE

              Nom de la mère : DURAND DUPONT

              Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

                Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

                Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez :

                Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                Pour renouveler le titre d’identité

                Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

                Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                  Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.

                    Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

                    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

                      Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

                      Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

                      Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

                      Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle adresse.

                    Changement d’état civil

                     Toutes les questions réponses 

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                      PDF 10,2 ko Télécharger

                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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