Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Si vous êtes étranger (européen ou d’une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Votre situation dépend de l’origine de vos revenus.

    Certains revenus sont considérés comme des revenus d’origine française s’ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

    Ce sont notamment les revenus suivants :

    • Salaires

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

    • Allocations chômage

    • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales…).

    Les revenus suivants sont aussi concernés :

    • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

    • Revenus d’épargne ou de placements (intérêts, dividendes…) versés par un organisme situé en France

    • Revenus provenant d’un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

    L’imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

    Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française et étrangère.

    Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France pour vos revenus d’origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

    Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

    À noter

    Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

    Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse

    • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

      • France continentale, îles du littoral et Corse

      • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l’impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

        • France continentale, îles du littoral et Corse

        • Départements d’outre-mer (avec des particularités).

          Cela dépend de votre situation :

          Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

          Attention

          Si aucune convention n’a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d’origine.

            Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un  accord bilatéral avec votre pays .

            Si aucune convention n’a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d’origine française.

            À savoir

            Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations.

              Vous êtes un travailleur frontalier si :

              • vous travaillez en France

              • Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l’Allemagne ou l’Italie).

              Les revenus perçus à raison d’une activité exercée à l’étranger sont, en principe, imposables à l’étranger.

              Toutefois, par dérogation, et en application d’accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

              Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

              Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur  votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

              Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu’ils soient d’origine française ou d’origine étrangère.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

              Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

              Vous devez déclarer en France vos revenus d’origine française imposables en France.

              Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives.

              Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.

              Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n’étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l’année précédente.

              Vous êtes soumis à la taxe d’habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

              Vous devez payer la taxe d’habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

                Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d’une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

                Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement concerné.

                  Que votre domicile fiscal soit en France ou à l’étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France au 1er janvier de l’année.

                  Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d’eux.

                Votre imposition à l’ IFI  dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

                Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger.

                Vous êtes soumis à l’ IFI  lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.

                  Vous êtes imposable à l’ IFI  si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros.

                  Vérifiez si  une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

                     Toutes les questions réponses 

                    • Pour des informations générales :
                      Service d’information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

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                    Retrait du tirait séparateur

                    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                    Horaires du service Population

                    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                    • Samedi : 9h – 12h

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