Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l’augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez la possibilité d’utiliser un autre taux selon votre situation.

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander le changement en cas d’écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

  • Prélèvement au taux modulé à la baisse

  • Prélèvement à votre taux actuel

Exemple

Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 € .

En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 € .

La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l’année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux réduit sera appliqué jusqu’au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d’année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d’information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d’augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d’avoir à payer un complément d’impôt trop élevé en fin d’année.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l’année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux plus élevé sera appliqué jusqu’au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d’année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d’information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d’un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d’un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d’opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d’information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d’information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ).

Attention

Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Service d’information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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