Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Passeport talent : carte de séjour “passeport talent (famille)”

Contrat d’engagement au respect des principes de la République – 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d’information est déjà disponible sur service-public.fr

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée “famille accompagnante”.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour “passeport talent”

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

    • Visa de long séjour “passeport talent (famille)” ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d’identité)

    • Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente

    • Si vous rejoignez votre parent : extrait d’acte de naissance avec filiation

    Coût : vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour “passeport talent” de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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