Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

La vente à la sauvette d’animaux est-elle autorisée ?

Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c’est-à-dire le fait d’exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.

Il est interdit de vendre des produits, quels qu’ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d’animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.

La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de  3 750 € d’amende.

Toutefois, l’auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s’il remplit les conditions suivantes :

  • Il est majeur non récidiviste

  • Et il paye une amende

Le montant de l’amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.

Ce montant est porté à  600 €  si l’amende n’est pas payée dans ce délai de 45 jours.

Ce montant est réduit à 250 €  si l’auteur de la vente à la sauvette paie directement l’amende à l’agent de police au moment de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis d’infraction.

En outre, l’animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.

Animal de compagnie

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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