Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
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Hotel de Ville
74200 Thonon-les-bains
Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle . Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Le est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.
Votre maison doit être située en France métropolitaine.
Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire.
Si vous êtes locataire d’une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle à votre propriétaire pour l’inciter à faire réaliser des travaux.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d’isolation parmi les 3 catégories suivantes :
Travaux d’isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur et mettant en œuvre un procédé d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
Travaux d’isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert
Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .
Enfin, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.
Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.
Toutefois le montant de la prime diffère selon le niveau de vos ressources. Les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une prime dont le montant est plus important.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024).
Composition du foyer |
Île-de-France |
Autre région |
---|---|---|
1 personne |
28 657 € |
21 805 € |
2 personnes |
42 058 € |
31 889 € |
3 personnes |
50 513 € |
38 349 € |
4 personnes |
58 981 € |
44 802 € |
5 personnes |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 486 € |
+ 6 462 € |
Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison pour connaître ses caractéristiques énergétiques et thermiques. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l’audit ou la rénovation globale. Un annuaire officiel est à votre disposition :
L’entreprise qui réalise l’audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (ou l’un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l’offre de l’entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l’entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par l’entreprise qui récapitule les travaux)
Les factures doivent absolument mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences de la fiche Rénovation globale d’une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique – APPLICATION/PDF – 253.7 KB .
Points d’attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances…). S’il s’agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d’un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l’entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue après vos travaux.
Ménage modeste |
Autre ménage |
---|---|
350 € par MWh |
300 € par MWh |
Ménage modeste |
Autre ménage |
---|---|
250 € par MWh |
200 € par MWh |
La prime est versée de la manière suivante :
Soit par virement bancaire
Soit par chèque
Soit déduite de la facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d’achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.
La prime est cumulable avec les aides suivantes :
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Formulaire de demande de changement de nom de famille
Notice
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)
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