Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que l’aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

    Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

    Aide humaine

    Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

    Exemple

    Vous avez besoin de l’aide d’une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

    Le forfait d’heures de l’aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l’âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

    À savoir

    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

      Elle offre un forfait de 45 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

      À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

          Elle offre un forfait de 15 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

          À savoir

          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

            Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

            Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

            À savoir

            si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                Aide technique

                Elle prend en charge l’achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette…). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion :

                • De la naissance de votre enfant

                • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                Le montant de l’aide est de 1 400 € .

                  Le montant de l’aide est de 1 200 € .

                    Le montant de l’aide est de 1 000 € .

                      Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l’aide technique de la PCH

                      • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans

                      Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                      Les modes de versement diffèrent selon qu’il s’agit de l’aide humaine ou de l’aide technique.

                      Vous recevez l’aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                      Les versements de l’aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant. 

                        Vous recevez l’aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                        Les versements de l’aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                          Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu’elles ne financent pas le même matériel.

                          Exemple

                          Si vous avez un fauteuil roulant financé par l’aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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                          Retrait du tirait séparateur

                          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                          Horaires du service Population

                          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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                          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                          • Samedi : 9h – 12h

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