Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

    • À partir de la 20e semaine de grossesse

    • Et avant son 25e anniversaire.

    De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

    L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

    Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 93 676 €

    2 262,47 €

    Plus de 93 676 €

    1 131,26 €

      Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 99 922 €

      2 262,47 €

      Plus de 99 922 €

      1 131,26 €

        Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

        Ressources

        Montant de l’allocation

        Jusqu’à 106 168 €

        2 262,47 €

        Plus de 106 168 €

        1 131,26 €

          Montant de l’allocation en 2024 selon les ressources de 2022

          Ressources

          Montant de l’allocation

          Jusqu’à 112 414 €

          2 262,47 €

          Plus de 112 414 €

          1 131,26 €

          Allocations destinées aux familles

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          Comment faire si…

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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