Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

  • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

  • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

    Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

    • Mail

    • Courrier postal.

    Vous pouvez remplir le modèle de document et le joindre-le à votre demande.

    Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle suivant dans votre message :

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    À noter

    Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

      Pacte civil de solidarité (Pacs)

        • Service central d’état civil (Scec)

          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

          Service central d’état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

        Télécharger

        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

        Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

          PDF 7,9 ko Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

          PDF 10,2 ko Télécharger

        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact