Le nom de famille

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Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance-vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.

Différences entre l’assurance vie et l’assurance décès

Assurance vie

Assurance décès

Nature du contrat

L’assurance vie est un produit d’épargne.

C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il vous verse un capital à la date d’échéance du contrat, ou qu’il verse un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

L’assurance décès est un contrat d’assurance.

C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

Somme versée au bénéficiaire

La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée.

La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.

Identité du bénéficiaire

Le souscripteur peut être le bénéficiaire.

Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.

Impôt sur le revenu

Les gains issus d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Le capital de l’assurance décès est exonéré à hauteur de 152 500 € .

La fraction supérieure à 152 500 € est imposable, dans la limite du montant de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur, au taux de 20 % .

Droits de succession

Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 152 500 € .

La part de capital qui dépasse 152 500 € est imposable au taux de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et au taux de 31,25% pour la fraction au-delà de 700 000 € .

Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 30 500 € .

La part de capital qui dépasse 30 500 € est imposable aux droits de succession.

La part de capital correspondant aux cotisations versées après l’âge de 70 ans du souscripteur est imposable aux droits de succession.

Assurance vie

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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