Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Conditions de travail dans le secteur privé

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

À savoir

Le médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.

L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.

L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

    L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

    Engagement des négociations

    L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :

    • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

    • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

    • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

    • Réponse aux propositions éventuelles

    À noter

    l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

    • Existence de contreparties et de temps de pause

    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

    L’employeur doit transmettre la demande à la  DDETS  pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    Décision de l’inspecteur du travail

    L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

    S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

        Où s’adresser ?

         Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

        Que doit comporter la demande ?

        La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

        • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

        • Existence de contreparties et de temps de pause

        • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

        La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

        Décision de l’inspecteur du travail

        L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

        La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

        S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

        Contestation de la décision

        Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.

        Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        À savoir

        le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact