Le nom de famille

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Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat , est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Rémunération dans le secteur privé

      Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

      • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

      • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

      • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

      La prime peut être versée aux :

      • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

      • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

      • Intérimaires

      • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

      La prime est versée selon les conditions suivantes :

      • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

      • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

      • La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

      • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

      L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

      Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

      Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

      Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

      Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

      La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la  CSG  et de la  CRDS , dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

      La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

      Exemple

      si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

        La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

        La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

        Exemple

        si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

        À noter

        la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .

          Attention

          en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 € .

          Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

          • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

          • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

          • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

          La prime peut être versée aux :

          • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

          • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

          • Intérimaires

          • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

          La prime est versée selon les conditions suivantes :

          • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

          • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

          • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

          L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

          Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

          Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

          Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

          La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € .

          La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

          À noter

          la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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