Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Étranger en France : carte de séjour temporaire – stagiaire (mobile) ICT

Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT . Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d’1 an maximum.

    La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT ) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe ( Intra corporate transfer ).

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vous avez un VLS-TS stagiaire ICT (ou un titre de séjour ” ICT ” délivré par un autre pays membre de l’Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)

    • Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l’étranger

    • Vous avez une convention de stage ou un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie à l’étranger

    • Vous avez une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie

    Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n’y aura pas de délivrance d’un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l’Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de “stagiaire ICT”.

    Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d’accueil de l’UE.

    À savoir

    d’autres règles s’appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes européen, vous n’avez pas besoin de titre de séjour.

    Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

    • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  1 801,80 €  brut par mois

    • Justificatif que l’entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d’entreprises

    • Diplôme de l’enseignement supérieur

      • Carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l’Union européenne

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

        • Contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui vous emploie hors de France

        • Ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

        • Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l’emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l’établissement ou l’entreprise qui vous accueille.

      • Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises au terme de votre mission

      • Justificatif que l’entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d’entreprises

        Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

        Le VLS-TS  stagiaire (mobile) ICT a une duré de validité égale à la durée du stage.

        La durée de validité de la carte de séjour temporaire  stagiaire(mobile) ICT est d’1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

        Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante  :

        La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

        Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

        Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

        Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.

        Documents à fournir

        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

          ou attestation consulaire avec photo

          ou carte d’identité avec photo

          ou carte consulaire avec photo

          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

        • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)

        • Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

        Où s’adresser ?

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

        Attention

        Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille) .

        La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

      Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

      Contact