Le nom de famille

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Interdiction de déplacement des supporters

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l’occasion d’une rencontre sportive ? L’interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d’une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L’interdiction peut s’appliquer sur tout le territoire français ou au sein d’un département.

Sport

    La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

    L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L’interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

    Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

    L’interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l’intérieur. Elle prend la forme d’un arrêté.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

    L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

    La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

    Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

    En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

    La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

    L’interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

    L’interdiction peut concerner l’accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

    L’utilisation d’un moyen de transport et d’un itinéraire pour aller jusqu’au stade peut vous être imposée.

    La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

    L’interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d’un arrêté.

    L’arrêté précise les motifs de l’interdiction.

    L’interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d’une équipe désignée.

    L’interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

    La police et la gendarmerie sont chargées d’appliquer l’interdiction dans le département.

    Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d’écharpes, maillots…) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d’une équipe.

    En cas de violation de l’interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d’amende et 1 an d’interdiction de stade.

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  • Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement :
     Préfecture 

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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