Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Types d’acquisitions

    La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

    • Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration

    • Local transformé en usage d’habitation

    Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

    Période de l’investissement

    La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

    Localisation du logement

    Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

    Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :

    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”

    • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

    La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :

    • Placée sous administration provisoire

    • Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    À noter

    pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est recommandé.

  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte

    • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    43 475 €

    43 475 €

    35 435 €

    31 892 €

    31 892 €

    Couple

    64 976 €

    64 976 €

    47 321 €

    42 588 €

    42 588 €

    + 1 personne à charge

    85 175 €

    78 104 €

    56 905 €

    51 215 €

    51 215 €

    + 2 personnes à charge

    101 693 €

    93 556 €

    68 699 €

    61 830 €

    61 830 €

    + 3 personnes à charge

    120 995 €

    110 753 €

    80 816 €

    72 735 €

    72 735 €

    + 4 personnes à charge

    136 151 €

    124 630 €

    91 078 €

    81 971 €

    81 971 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    +  15 168 €

    +  13 886 €

    +  10 161 €

    +  9 142 €

    +  9 142 €

      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d’outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      31 589 €

      31 589 €

      34 369 €

      Couple

      42 186 €

      42 186 €

      45 896 €

      + 1 personne à charge

      50 731 €

      50 731 €

      55 192 €

      + 2 personnes à charge

      61 243 €

      61 243 €

      66 630 €

      + 3 personnes à charge

      72 044 €

      72 044 €

      78 380 €

      + 4 personnes à charge

      81 192 €

      81 192 €

      88 333 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 9 063 €

      + 9 063 €

      + 9 859 €

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

        La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2023

        2024

        Zone A bis

        18,25 €

        18,89 €

        Zone A

        13,57 €

        14,03 €

        Zone B1

        10,93 €

        11,31 €

        Zones B2 et C (sur agrément)

        9,50 €

        9,83 €

          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

          Localisation du logement

          Plafonds mensuels de loyer au m²

          2023

          2024

          Guadeloupe

          11,19 €

          11,65 €

          La Réunion

          11,19 €

          11,65 €

          Mayotte

          11,19 €

          11,65 €

          Guyane

          11,19 €

          11,65 €

          Martinique

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Martin

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Pierre et Miquelon

          11,19 €

          11,65 €

          Polynésie Française

          13,56 €

          14,18 €

          Nouvelle-Calédonie

          13,56 €

          14,18 €

          Îles Wallis et Futuna

          13,56 €

          14,18 €

            Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d’un coefficient multiplicateur .

            Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

            Plafond

            La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

            • Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €

            • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

            Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

            Taux de la réduction d’impôt

            Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

            Taux de la réduction d’impôt Denormandie selon la durée de l’engagement de location

            Durée d’engagement de location

            Réduction d’impôt

            6 ans

            12 % du prix du bien

            9 ans

            18 % du prix du bien

            12 ans

            21 % du prix du bien
            À savoir

            les règles sont différentes en outre-mer.

          Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Télécharger

          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

          Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

            PDF 7,9 ko Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact