Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?

Evolution des règles concernant le relevé d’information restreint (RIR) – 04 décembre 2024

Les règles concernant le relevé d’information restreint (RIR) ont évolué depuis 30 novembre 2024.

Le  décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024  actualise notamment la délivrance du RIR via le téléchargement d’une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) depuis le  site « Mes Points Permis » .

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route.

Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.

Le téléservice permet de consulter votre relevé d’information restreint.

Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.

Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire 

      Vous pouvez avoir besoin d’un relevé d’information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.

      Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.

      Le téléservice permet de consulter votre relevé d’information restreint.

      Téléchargez le formulaire de demande de relevé d’information restreint (RIR)
 sur le site internet de votre consulat.

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

      • Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé

      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire

      • Copie couleur recto-verso de votre carte d’identité ou passeport

      • Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France

      • Coordonnées et e-mail de votre consulat

      Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.

      Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.

      Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

          À savoir

          Le relevé d’information restreint (RIR) atteste la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.

          Permis de conduire

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact