Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :

  • L’événement sportif est chronométré

  • Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.

Organisation d’événements par une association

      La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.

      À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

      • L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

      • Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.

      • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

      • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.

      • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

      Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.

      Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

      Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).

      L’attestation peut être remise de plusieurs façons :

      L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…

      L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

      En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

      L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

      La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

      Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

      Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

          Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.

          Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

          La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations

          Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.

          Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

              La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

                Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.

                Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.

                La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

                Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.

                Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.

                La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Où s’adresser ?

                 Bureau des associations et des fondations – Ministère de l’intérieur 

                À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

                • L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

                • Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.

                • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

                • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.

                • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

                Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.

                Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

                Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).

                L’attestation peut être remise de plusieurs façons :

                L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…

                L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur ( police d’assurance ) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

                En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

                L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact