Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

    Toutefois, l’employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d’heures de travail effectué.

    Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

    La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne .

    Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d’entreprise soit à l’extérieur.

    Non, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’ accorder au salarié une pause déjeuner.

    La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.

    Rappel

    le salarié doit toutefois bénéficier d’un temps de pause dès lors qu’il a effectué un certain nombre d’heures de travail.

    Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

    La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

    À noter

    Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

    La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

    La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

    L’employeur est donc en droit de n’accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.

    Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

      Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.

      La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.

      La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

      La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

      L’employeur est donc en droit de n’accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.

      Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

        Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.

        À noter

        le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l’entreprise.

        Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.

        L’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

          L’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.

          Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :

          • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

          • Installation permettant de réchauffer les plats

          • Robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

          • Chaises et tables en nombre suffisant

          Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

          Attention

          Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salarié est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d’un local de restauration avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

            Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.

            La pause déjeuner n’est en principe donc pas rémunérée, puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif.

            En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif. C’est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.

            Exemple

            L’employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

            À noter

            Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s’appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l’absence d’accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

            Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

            Il en est de même lorsque l’accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

              Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d’un accident de trajet.

              Temps de travail dans le secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              Télécharger

              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

              Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                PDF 7,9 ko Télécharger

              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                PDF 10,2 ko Télécharger

              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

              Contact