Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l’Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l’Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

Attention

Si vous changez de pays de résidence habituelle, vous devez utiliser le  formulaire S1 , et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

    La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

    La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

    La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

    Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

    • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

    • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

    Attention

    Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

    Soins couverts

    La CEAM couvre :

    • Les soins médicalement nécessaires

    • Les maladies chroniques ou préexistantes

    • La grossesse

    • L’accouchement.

    Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

    Attention

    Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

    Soins non couverts

    Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

    Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

    La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

    Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

    Exemple

    Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

    Modalités de réglement

    Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

    Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

    Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

    • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

    • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

    À savoir

    Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

    Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

    Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

    Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      La liste des pays permettant l’usage de la CEAM dépend de votre nationalité.

      La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est utilisable :

      • Dans les États de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)

      • En Suisse

      • Au Royaume-Uni.

        Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :

        • Au Danemark

        • En Islande

        • En Norvège

        • Au Liechtenstein

        • En Suisse.

        Exemple

        Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.

          La carte est gratuite, individuelle et nominative.

          La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.

          La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.

          En cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.

          La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d’assurance maladie.

          À savoir

          Aucun document n’est à fournir lors de votre demande.

          La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.

          Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

          La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Si vous n’avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

          Où s’adresser ?

          Assurance maladie – 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

          À savoir

          Vous pouvez également la commander depuis l’application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l’App Store et Google Play. 

          Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

          La MSA propose un  mode d’emploi .

          La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d’édition.

          La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l’Assurance maladie.

          Le renouvellement peut se faire à partir de la date d’expiration inscrite sur la carte.

          Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l’intégralité de votre séjour.

          À savoir

          En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d’en faire la déclaration sur votre compte Ameli. En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

          La demande de renouvellement se fait auprès de l’organisme qui a délivré la 1er carte :

          • Par messagerie (en ligne)

          • Par téléphone

          • Au guichet.

          La démarche va dépendre de votre régime.

          Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

          Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

          Où s’adresser ?

          Assurance maladie – 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

          La demande peut aussi se faire sur place au guichet.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.

          La demande peut aussi se faire au guichet sur place.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Remboursement des soins par la Sécurité sociale

        • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

          Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

          Par téléphone

          +33 (0) 1 45 26 33 41

          Permanence téléphonique :

          Le lundi de 9h à 12h30

          Le mardi de 13h30 à 16h30

          Le mercredi de 9h à 12h30

          Le jeudi de 13h30 à 16h30

          Le vendredi de 13h30 à 16h30

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

          44 rue Armand Carrel

          93100 Montreuil

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact