Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire est mise en place lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cette habilitation consiste en une représentation d’un des époux par l’autre époux ou épouse si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû à :

    • l’altération de ses capacités mentales,

    • la maladie,

    • un handicap,

    • un accident,

    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    L’habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

    Ainsi, l’habilitation permet à l’époux habilité par le juge de représenter l’autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

    Attention

    Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne, mais d’une mesure portant sur la gestion de ses biens.

    L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

    La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

    Un formulaire est à remplir :

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

    La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d’identité de l’époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l’époux ou l’épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement)

    À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

    selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d’autres documents.

      Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.

      Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l’époux ou l’épouse à représenter, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition.

      Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer (par exemple, s’il est atteint d’Alzheimer).

      Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

      Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

      Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux ou épouse pour qui est demandé l’habilitation.

      L’époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

      Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

      Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux ou l’épouse qui a obtenu l’habilitation peut uniquement procéder à des actes d’administration.

    Protection juridique (tutelle, curatelle…)

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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