Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Congé de citoyenneté du responsable bénévole d’une association

Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d’un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dirigeants et responsables d’une association

      Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :

      • Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

      • Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

      À noter

      Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :

      • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

      • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

      Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :

      • Membre d’un conseil citoyen

      • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d’une mutuelle, union ou fédération

      Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.

      Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

      La convention ou l’accord fixe les points suivants :

        La loi prévoit les éléments suivants :

        • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an

        • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an

        • Le congé n’est pas rémunéré

          Le congé peut être fractionné en demi-journées.

          Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

          Le texte détermine les points suivants :

          • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

          • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année

            Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.

            Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

            Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

              Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :

              Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d’un nouveau départ

              Nombre de salariés dans l’établissement

              Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année

              Moins de 50

              1

              50 à 99

              2

              100 à 199

              3

              200 à 499

              4

              500 à 999

              5

              1 000 à 1 999

              6

              À partir de 2 000

              6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

              Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

              Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

              Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :

              • Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

              • Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général ( loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)

              À noter

              Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :

              • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

              • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

              Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :

              • Membre d’un conseil citoyen

              • Membre d’une mutuelle, union ou fédération  sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu

              • Délégué du Défenseur des droits

              À savoir

              Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

              Aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.

              La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

              Le congé est non rémunéré.

              Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :

              • Congés annuels et congés bonifiés

              • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

              • Congés de maternité ou d’adoption

              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

              • Congé de formation professionnelle

              • Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle

              • Congé pour bilan de compétences

              • Congé de solidarité familiale

              • Congé pour formation syndicale

              • Congé parental

              Le congé peut être pris en une ou deux fois.

              Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

            Contact