Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.

Création d’une association

      Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :

      • participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,

      • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

      Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).

      Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec  AR .

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association

      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant

      • Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.

      Le courrier doit préciser les informations suivantes :

      • Titre, objet, siège social de l’association envisagée

      • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

      Un modèle de courrier est disponible :

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l’association

      • Date de début, durée et nature du mandat

      • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser

      • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

      • Témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir

      • Rapport d’activités du dernier exercice clos.

      Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

      En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.

      À noter

      En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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