Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d’apprentissage ? Votre compte d’engagement citoyen (CEC) vous permet d’acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l’acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l’activité réalisée.

Volontariats

    Le CEC recense vos activités de bénévolat.

    Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

    Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

    À noter

    Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

    Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

  • Mon compte formation

    Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

    Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

    Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

    • Salarié du privé

    • Agent public

    • Travailleur indépendant

    • Demandeur d’emploi

    • Étudiant

    • Retraité

    Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

    Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • L’association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Vous siégez dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou vous participez à l’encadrement d’autres bénévoles.

    À noter

    l’association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

    Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.

    La durée est appréciée sur l’année civile écoulée.

    Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

    À savoir

    le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

    Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente.

    Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

    Un responsable de l’association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

    Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

  • Déclaration des activités bénévoles

    Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :

    Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

    Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

      Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.

      Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.

        Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

        Vous êtes libre de les utiliser ou non.

        Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

        Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

        Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d’alimenter votre CPF.

        Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

        À noter

        L’utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

        Le CEC recense vos activités de volontariat.

        Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

        Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

        À noter

        Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

        Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un compte personnel d’activité (CPA).

      • Mon compte formation

        Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

        Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

        Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

        • Salarié du privé

        • Agent public

        • Travailleur indépendant

        • Demandeur d’emploi

        • Étudiant

        • Retraité

        Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

        Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d’acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

        Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

        Durée minimale nécessaire à l’acquisition des droits inscrits sur votre CPF

        Activités

        Durée à réaliser

        Appréciation de la durée

        Service civique

        6 mois

        Année civile écoulée et année précédente

        Réserve civique générale

        200 heures

        Année civile écoulée

        Réserve citoyenne de l’éducation nationale

        1 an (25 interventions)

        Année civile écoulée et année précédente

        Réserve citoyenne de défense et de sécurité

        5 ans

        À la fin de l’engagement

        Réserve communale de sécurité civile

        5 ans

        D’après le contrat d’engagement

        Réserve citoyenne de la police nationale

        3 ans (350 heures par an)

        À la fin de l’engagement

        Sapeur-pompier volontaire

        5 ans

        D’après l’engagement

        Réserve sanitaire

        30 jours

        Année civile écoulée

        Réserve militaire opérationnelle

        90 jours

        Année civile écoulée

        Réserve opérationnelle de la police nationale

        3 ans (75 vacations par an)

        À la fin de l’engagement

        Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour un engagement en tant que volontaire.

        À savoir

        le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

        Vous n’avez pas de déclaration à faire.

        Pour les activités réalisées au cours de l’année N, l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année N+1.

        Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.

        Exemple

        Les activités que vous réalisez en 2024 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2025.

        Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

      • Mon compte formation

        Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :

        Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

        Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

        Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

          Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.

          Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

            Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

            Vous êtes libre de les utiliser ou non.

            Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

            Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

            Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d’alimenter votre CPF.

            Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.

            Elles doivent vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

            Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

            Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

            Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

            • Salarié du privé

            • Agent public

            • Travailleur indépendant

            • Demandeur d’emploi

            • Étudiant

            • Retraité

            Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

            Pour bénéficier d’un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d’apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.

            La durée est appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente.

            Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d’apprentissage.

            À savoir

            le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .

            Vous n’avez aucune déclaration à faire.

            Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.

            Vous pouvez aussi être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

            Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

            Vous êtes libre de les utiliser ou non.

            Si votre employeur vous demande d’utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

            Votre compte ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

           Toutes les questions réponses 

          Télécharger

          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

          Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

            PDF 7,9 ko Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact