Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

    Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

    Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

    Le retour doit être volontaire.

    Aide au retour

    L’aide au retour comprend les éléments suivants :

    • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

    • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

    • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

    • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

    Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

    Aide à la réinsertion

    L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

    Elle peut comprendre les éléments suivants :

    • Aide à la réinsertion sociale

    • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

    • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

    Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

    Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

    Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

  • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

    L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

    • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

      Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

          L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative

          Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4 mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          300 €

          150 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          1 200 €

          600 €

          400 €

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

          L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

          Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          500 €

          250 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          2 500 €

          800 €

          400 €

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Montant maximal (en euros)

          Personne isolée

          400 €

          Enfant mineur à charge

          300 €

          Couple

          800 €

        Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

        •  Retour volontaire 
          Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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