Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le 29/02/2024 – Mis à jour le 10/10/2024

Quand doit-on payer ses impôts ?

L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

Vous déclarez vos revenus de l’année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.

À partir du 1^er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2023.

Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.

Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.

Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :

Dates des prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2024	1^er prélèvement mensuel
15 février 2024	2^e prélèvement mensuel
15 mars 2024	3^e prélèvement mensuel
15 avril 2024	4^e prélèvement mensuel
15 mai 2024	5^e prélèvement mensuel
17 juin 2024	6^e prélèvement mensuel
15 juillet 2024	7^e prélèvement mensuel
16 août 2024	8^e prélèvement mensuel
16 septembre 2024	9^e prélèvement mensuel
15 octobre 2024	10^e prélèvement mensuel
15 novembre 2024	11^e prélèvement mensuel
16 décembre 2024	12^e prélèvement mensuel

Les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :

Dates des prélèvements trimestriels d’impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 février 2024	1^er prélèvement trimestriel
15 mai 2024	2^e prélèvement trimestriel
16 août 2024	3^e prélèvement trimestriel
15 novembre 2024	4^e prélèvement trimestriel

Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :

Dates limites pour l’impôt sur le revenu
Échéance	Contribuables concernés
16 septembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 septembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.

Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2023.

Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.

Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.

Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :

Prélèvements du supplément d’impôt à payer
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
26 septembre 2024	1^er prélèvement trimestriel
25 octobre 2024	2^e prélèvement trimestriel
25 novembre 2024	3^e prélèvement trimestriel
27 décembre 2024	4^e prélèvement trimestriel

Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2024 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2024	1^er prélèvement mensuel
15 février 2024	2^e prélèvement mensuel
15 mars 2024	3^e prélèvement mensuel
15 avril 2024	4^e prélèvement mensuel
15 mai 2024	5^e prélèvement mensuel
17 juin 2024	6^e prélèvement mensuel
15 juillet 2024	7^e prélèvement mensuel
16 août 2024	8^e prélèvement mensuel
16 septembre 2024	9^e prélèvement mensuel
15 octobre 2024	10^e prélèvement mensuel
15 novembre 2024	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024
16 décembre 2024	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024

Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.

Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
15 octobre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 octobre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Échéance	Contribuables concernés
16 décembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 décembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Vous devez respecter les dates limites de paiement.

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
16 décembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 décembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Les dates limites de paiement pour l’année 2024 sont les suivantes :

Dates limites de paiement pour l’IFI
Échéance	Contribuables concernés
16 septembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
21 septembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)
15 novembre 2024	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre
20 novembre 2024	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre

Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale .

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Toutes les questions réponses

Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

Pour des informations générales :
Service d’information des impôts
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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Formulaire de demande de changement de nom de famille

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Notice

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

PDF 7,9 ko Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Samedi : 9h – 12h

Contact

Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse : Hotel de Ville

74200 Thonon-les-bains
- Téléphone 04 50 70 69 68

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