Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la  Dreets  sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.

    La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région.

    Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

    À noter

    Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

    La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

    Elle peut être modifiée à tout moment.

    Le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l’initiative de la  Dreets .

    La Dreets informe l’employeur du salarié inscrit de l’acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.

    Lorsque le défenseur syndical n’exerce pas sa mission pendant une durée d’1 an et qu’il n’a pas justifié d’un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

    Il peut également faire l’objet d’un retrait de cette liste s’il ne respecte pas ses obligations de discrétion.

    Enfin, le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu’il n’exerce pas sa fonction gratuitement.

    Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

    Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.

    Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

    La formation est du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et prestations familiales.

    Le défenseur syndical conserve l’ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

    Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d’autorisations d’absence.

    Il bénéficie de 2 semaines d’autorisation d’absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

    Le défenseur syndical doit informer l’employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l’avance (ou 15 jours si l’absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

    Il précise le nom de l’établissement ou de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

    Ces absences pour formation sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

    Le défenseur syndical peut bénéficier d’autorisations d’absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l’effectif de l’établissement :

    Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

      Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d’heures légal n’est imposé à l’employeur.

      En l’absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d’accord avec l’employeur pour bénéficier d’heures d’absences.

        Le défenseur syndical bénéfice d’une rémunération pendant son absence qui diffère selon l’effectif de l’établissement :

        Dans les établissement d’au moins 11 salariés, l’employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

        Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

        L’employeur est ensuite remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

        Pour effectuer sa demande, l’employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :

        Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d’aucune rémunération.

        À noter

        Si l’employeur l’autorise à s’absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

          L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.

          Le défenseur syndical est un salarié protégé.

        Conflits du travail dans le secteur privé

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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