Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, soit d’un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l’étranger en tant que demandeur d’emploi et vous revenez en France.

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U1 n’est pas disponible en ligne.

    Si vous n’avez pas le document portable U1 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    À votre retour en France, vous devez d’abord travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.

    Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

    Pour calculer votre durée d’affiliation , France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1 .

    La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

    Renseignez-vous pour cela auprès :

    • Soit de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger

    • Soit de l’agence France Travail de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger

    À noter

    les règles sont différentes pour les  travailleurs frontaliers .

    Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Ce formulaire U2 n’est pas disponible en ligne.

    Si vous n’avez pas le document portable U2 , adressez-vous à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu’elle le demande à votre ancien État d’emploi à l’étranger.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).

    À votre retour en France, vous devez vous inscrire à l’agence France Travail de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État dont vous revenez.

    Vous remettez à France Travail le document portable U2 .

    L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous verser vos allocations chômages mais c’est France Travail qui suit votre recherche d’emploi en France.

      Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

        Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l’étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l’allocation chômage acquis avant votre expatriation.

        À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

        Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.

        La durée d’affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon votre âge et selon vos derniers mois de travail à la date de fin de votre contrat de travail.

        Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l’expatriation.

        Pour toute demande concernant votre dossier d’allocation, adressez-vous au service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.

        Où s’adresser ?

         France Travail (anciennement Pôle emploi) services – Service expatriés 

        Vous conservez vos droits à l’assurance chômage pendant 3 ans.

        À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d’une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s’il vous en restez.

        Attention

        Avant votre départ à l’étranger, n’oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d’éviter de devoir rembourser des sommes versées à tort.

          Si vous n’êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
            • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
            • Samedi : 9h – 12h

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