Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le 29/02/2024 – Mis à jour le 10/10/2024

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

À savoir

Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)
Montant du loyer (charges comprises)	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu’à 800 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 801 € à 1500 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
À partir de 1500 €	La garantie Visale n’est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)
Travailleur saisonnier	Montant du loyer (charges comprises)	Logement loué
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	800 € maximum	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)
Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte	Logement loué
1500 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP	Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)
Travailleur saisonnier	Montant du loyer (charges comprises)	Logement loué
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	800 € maximum	Soit logement du secteur privé ou social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte	Logement loué
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.	Pas de condition à respecter	1500 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP	Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

2- Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

À savoir

dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
Montant du loyer	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu’à 600 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
À partir de 1301 €	La garantie Visale n’est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Condition sur le logement loué
Travailleur saisonnier	Condition sur le logement loué	Montant du loyer
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial	600 € maximum

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur	1500 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial	600 € maximum

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Logement loué	Montant du loyer	Ressources prises en compte
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.	Pas de condition à respecter	Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)	1300 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

2- Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

À savoir

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

Tout dépend de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)
Montant du loyer	Montant des ressources	Logement loué
Jusqu’à 600 €	Pas de condition à respecter	Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit logement social (bail avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €	Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
À partir de 1301 €	La garantie Visale n’est pas accordée

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)
Travailleur saisonnier	Condition sur le logement loué
Travailleur saisonnier	Condition sur le logement loué	Montant du loyer
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.	600 € maximum

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)
Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)	Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur	1500 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d’Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP

Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)
Travailleur saisonnier	Logement loué	Montant du loyer (charges comprises)
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière	Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial	600 € maximum

À savoir

Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)		Logement loué	Montant du loyer	Ressources prises en compte
Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.	Pas de condition à respecter	Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)	1300 € maximum Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte	Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP
Avec un contrat de travail en cours	Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l’entrée dans l’emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Connaître les aides d’Action logement à l’alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

À savoir

le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

2- Décision d’Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

La garantie Visale est une caution.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

À savoir

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

FAQ Visale pour le locataire
Source : Action logement
FAQ Visale pour le propriétaire
Source : Action logement
Garantie Visale : ma demande de visa
Source : Action logement
Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
Source : Action logement
Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
Source : Action logement
Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement

SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075 du lundi au vendredi

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Action Logement
En ligne

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Comment faire si…

Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Outil de recherche
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Téléservice
Zones d’emploi 2020
Outil de recherche

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Formulaire de demande de changement de nom de famille

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Notice

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

PDF 7,9 ko Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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Horaires du service Population

Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
Samedi : 9h – 12h

Contact

Équipements, SERVICE PUBLIC: Hotel de Ville
Adresse : Hotel de Ville

74200 Thonon-les-bains
- Téléphone 04 50 70 69 68

Formulaire de recherche

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

À savoir

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

Île-de-France

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Locataire de 30 ans et moins

À savoir

Locataire de plus de 30 ans

À savoir

Cumul avec d’autres aides

Démarche

1- Demande en ligne du locataire

À savoir

2- Décision d’Action logement

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

De quoi s’agit-il ?

À savoir

En cas d’impayés

Déclaration du propriétaire

À savoir

Remboursement par le locataire

Attention

Autre région

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Locataire de 30 ans et moins

À savoir

Locataire de plus de 30 ans

À savoir

Cumul avec d’autres aides

Démarche

1- Demande en ligne du locataire

À savoir

2- Décision d’Action logement

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

De quoi s’agit-il ?

À savoir

En cas d’impayés

Déclaration du propriétaire

À savoir

Remboursement par le locataire

Attention

Outre-mer

Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?

Locataire de 30 ans et moins

À savoir

Locataire de plus de 30 ans

À savoir

Cumul avec d’autres aides

Démarche

1- Demande en ligne du locataire

À savoir

2- Décision d’Action logement

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

De quoi s’agit-il ?

À savoir

En cas d’impayés

Déclaration du propriétaire

À savoir

Remboursement par le locataire

Attention

Et aussi…

Pour en savoir plus

Où s’informer ?

Comment faire si…

Services en ligne

Et aussi…

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Retrait du tirait séparateur

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