Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Seine et Marne (77)

    Serris-Val d’Europe

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger
  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact