Le nom de famille

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Démission d’une assistante maternelle

La démission est un mode de rupture du  CDI  à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l’assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle.

Assistante maternelle

      La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l’assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

      Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

      En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

      À savoir

      dans certaines conditions, l’employeur peut considérer l’abandon de poste comme une démission.

      L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Lettre de démission d’une assistante maternelle

      En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi dispenser la salariée d’effectuer son préavis.

      L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

      La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

        Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.

        Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

          Si l’employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

          Si la salariée n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

              La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.

              Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

              Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle

              Ancienneté de l’assistante maternelle

              au service de l’employeur

              Durée minimum du préavis

              Inférieure à 3 mois

              Pas de préavis

              Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

              15 jours calendaires

              Supérieure à 1 an

              1 mois calendaire

              Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

              Si elle est notifiée par lettre recommandée avec  AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

              Exemple

              L’assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec  AR  le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l’employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.

              Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s’effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                Exemple

                L’assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.

                Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                  Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption

                  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                  Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                  À noter

                  l’employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                  Il est toutefois possible d’en prendre s’ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                  À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.

                  L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                  La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                  Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                  Lors de la  démission légitime , l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

                  Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                  Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                • Démarches de fin de contrat garde d’enfant

                  • Délai de remise des documents

                  Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                  Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                    Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                      Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

                      À noter

                      lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                        Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                        Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

                        À noter

                        Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

                          La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                          L’assistante maternelle en  CDD  ne peut pas démissionner.

                          Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations.

                          Ce sont uniquement les cas suivants :

                          • Accord entre l’employeur et le salarié

                          • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)

                          • Faute grave

                          • Force majeure

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                          Retrait du tirait séparateur

                          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                          Horaires du service Population

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