Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.

Congés dans le secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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